• ARRÉTÉ MUNICIPAL
Relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis
Le président de la commune du ksour
* Vu la loi organique des communes promulguée par la loi N° 75-33 du 14 mai 1975. Telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique N° 2006-48 du 17 juillet 2006.
* Vu la loi organique du budget des collectivités publiques locales promulguée par la loi 75-33 du 14 mai 1975. Telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi N° 97-01 du 22 janvier 1997. Et notamment son article 11.
* Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi N° 97-11 du 03 février 1997 tel que modifiée et complété par les textes subséquent et notamment par la loi N° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant la loi de finances pour l'année 2007 et notamment le paragraphe II de son article 33. * Vu le décret N° 97-431 du 3 mars 1997 relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles et assujetties à la taxe sur les immeubles bâtis.
* Vu l'avis du conseil municipal en date du 25 novembre 2007 Décrète
Article 1 : pour la liquidation de la taxe sur les immeubles bâtis . le minimum et le maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chaque catégorie d'immeubles et fixé comme suit :
Catégorie de l'immeuble |
Surface couverte |
Prix de référence du mètre carré
( en dinars )
|
catégorie 1 |
Surface couverte ne dépassant pas 100 m2 |
110 |
catégorie 2 |
Surface supérieur à 100 m2 et inférieur à 200 m2 |
163 |
catégorie 3 |
Surface supérieur à 200 m2 et inférieur à 400 m2 |
217 |
catégorie 4 |
Surface supérieur à 400 m2 |
271 |
Article 2 : les dispositions de l'arrêté municipal en date du 8 mars 2006 sont abrégés Article 3 : les dispositions du présent arrêté. sont applicables à compter du 01 janvier 2008
Article 4 : le secrétaire général de la commune et le receveur des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté .
Le président de la commune |
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